Règlement obligatoire des appareils électroménagers

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Découvrez la meilleure manière d’éviter les sanctions administratives ou les situations inattendues pendant la vie utile de vos installations. Pour votre sécurité. Pour des raisons de responsabilité civile. Pour garantir la validité de vos polices d’assurance. Et surtout, parce que c’est la loi.

La réglementation applicable aux installations thermiques dans les immeubles (décret royal 1027/2007 du 20 juillet) fait retomber la responsabilité de la maintenance de l’installation et des appareils sur le propriétaire ou l’usager, indépendamment du fait qu’ils puissent bénéficier d’une garantie légale ou commerciale octroyée par le fabricant ou le vendeur. Elle prévoit en outre une révision annuelle obligatoire. La non-exécution de cette révision peut rendre le propriétaire ou l’usager responsable des dommages qui seraient causés aux tiers sans compter qu’elle peut également entraîner une sanction administrative. En cas de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent vérifier si la chaudière a satisfait à toutes les obligations de maintenance.

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